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Autorisation de sortie de territoire des mineurs

Dispositif en vigueur à partir du 15 janvier 2017

- Le nouveau dispositif d'AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité.

- Il s'applique également à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs.

- Il ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage requis.

- L'AST est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté.

- Le dispositif s'applique sans préjudice du maintien des autres mesures existantes permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur à l'étranger. Ces mesures - interdictions judiciaire ou administrative de sortie du territoire, mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire - restent en vigueur.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire, le formulaire CERFA n° 15646*01 étant accessible sur le site internet www.service-public.fr

 


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