Dépose des demandes d'urbanisme, formulaires, taxes d'urbanisme

Dépose des demandes d'urbanisme

- Nouvelle procédure dématérialisée, via https://www.thononagglo.fr/  "mes démarches en ligne"

- Dépôt auprès du service urbanisme de la mairie sur RDV uniquement, contact  par mail : serviceurba@nernier.fr ou par téléphone 0450728226

- Transmission par courrier recommandé avec accusé réception directement à la mairie de Nernier

 

Formulaires téléchargeables  :

Certificat d'urbanisme (Cerfa n°13410*08) : Le certificat d'urbanisme permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
 

Déclaration préalable (Cerfa n°13703*10) - constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Exemple: Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

 

Demande de permis de construire (Cerfa n°13406*11) pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Exemple : Il permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n°13408*08) : Permet de déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Tous les autres formulaires et Cerfa sont téléchargeables sur le site :https://www.service-public.fr/

 

Taxes d’urbanisme

Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la part « logement » de la redevance d’archéologie préventive.

Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande d’autorisation initiale a été déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les demandes d’autorisations modificatives ou de transfert d’un permis délivré en cours de validité déposées après cette date mais se rapportant à une demande d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1 du code de l’urbanisme (taxe d’aménagement) et à l’article L524-4 du code du patrimoine (redevance d’archéologie préventive). La déclaration des éléments nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée et jointe au dossier de demande d’autorisation. Le paiement interviendra à l’appui des titres de perception qui vous seront adressés 12 mois après la délivrance de votre autorisation. A noter que la taxe d’aménagement est payable en deux fois (12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à l’article 1635 quater A du code général des impôts (taxe d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du même code (redevance d’archéologie préventive). La souscription d’une déclaration en ligne via votre espace « Gérer mes biens » accessible depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du code général des impôts. Le paiement de chacune de ces deux taxes interviendra à l’appui des titres de perception qui vous seront adressés suite à votre déclaration. La taxe d’aménagement reste payable en deux fois (90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

 

 

Assistance aux demande d'autorisation d'urbanisme