Taxe de séjour

Par délibération en date du 28/09/2018 le Conseil municipal a instauré la taxe de séjour sur la commune de NERNIER

Art. L. 324-1-1 : Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Dans la majorité des cas, c’est la plateforme de location qui collecte directement la taxe de séjour et la reverse à la collectivité à qui elle revient.